Deuxième brique produit

Barème Macron : décider de plaider ou transiger

Calculez la fourchette d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : plancher, plafond, conversion en euros et régime spécifique des entreprises de moins de 11 salariés.

Comprendre le barème Macron et l'indemnité prud'homale

Le barème Macron encadre l'indemnité accordée par le conseil de prud'hommes en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le montant est exprimé en mois de salaire brut selon l'ancienneté du salarié.

Bivium calcule le plancher et le plafond applicables, puis les convertit en euros à partir du salaire mensuel brut renseigné. L'outil distingue aussi le cas des entreprises de moins de onze salariés, dont le plancher peut être réduit pour les premières années d'ancienneté.

Cette estimation permet à un avocat ou à un justiciable de cadrer une négociation, une transaction ou une stratégie prud'homale avant d'approfondir les éléments propres au dossier.

Calculateur Barème Macron

Vos données

Saisissez l'ancienneté en années complètes et le salaire mensuel brut de référence pour obtenir la fourchette prud'homale.

Montant brut mensuel retenu comme salaire de référence.

Les années au-delà de 30 ans appliquent la ligne « 30 ans et + ».

Fourchette indicative fixée par le juge dans ces bornes — n'est pas un avis juridique.
Fourchette estimative9 000,00 € – 12 000,00 €
En mois de salaire brutPlancher général · plafond légal
3 mois – 4 mois
Ancienneté retenueLigne du barème appliquée à l'ancienneté en années complètes.
3 ans
Plancher converti3 mois × 3 000,00 €
9 000,00 €
Plafond converti4 mois × 3 000,00 €
12 000,00 €

Détail. Le montant affiché correspond aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévus par l'article L1235-3 du Code du travail. Le plancher est adapté lorsque l'entreprise emploie habituellement moins de 11 salariés ; le plafond reste celui de la table générale.

Table appliquée

TexteArt. L1235-3

Barème en mois de salaire brut pour l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ancienneté0 à 30+ ans

La ligne « 30 ans et au-delà » est appliquée à toute ancienneté supérieure à 30 années complètes.

< 11 salariésPlancher réduit

Le plafond demeure celui du barème général ; le plancher dérogatoire s'applique pour les dix premières années.