Guide pratique 2026
Barème Macron 2026 : calcul et fourchette d'indemnité
Pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'article L1235-3 du Code du travail encadre l'indemnité prud'homale par une fourchette exprimée en mois de salaire brut. Voici comment la lire, la convertir et identifier les dossiers où elle ne suffit pas.
Ce qu'est le barème Macron
Le barème Macron désigne le tableau d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du Code du travail. Il s'applique lorsque le conseil de prud'hommes juge qu'un licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la réintégration du salarié n'est pas retenue. Dans ce cas, le juge octroie une indemnité à la charge de l'employeur, encadrée par un minimum et un maximum.
Le point central est souvent mal compris : le barème ne fixe pas un montant automatique. Il fixe une zone de décision. L'ancienneté complète du salarié donne une ligne du tableau ; cette ligne donne un plancher et un plafond en mois de salaire brut. Le montant finalement alloué dépend ensuite de la preuve du préjudice, des circonstances de rupture, du retour à l'emploi, de l'âge, de la rémunération et de la stratégie contentieuse.
Comment lire la fourchette min/max en mois de salaire
La première étape consiste à identifier l'ancienneté retenue. Pour moins d'un an d'ancienneté, le plafond est d'un mois de salaire et le texte ne prévoit pas de plancher général. À un an, la fourchette générale va de 1 à 2 mois. À deux ans, elle va de 3 à 3,5 mois. À partir de trois ans, le minimum général reste en principe de 3 mois, tandis que le maximum augmente progressivement avec l'ancienneté, jusqu'à 20 mois à partir de 29 ans.
La conversion en euros est ensuite mécanique : nombre de mois × salaire mensuel brut de référence. Par exemple, avec un salaire de 3 000 € bruts et trois ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins 11 salariés, la fourchette légale est de 3 à 4 mois, soit 9 000 € à 12 000 €. Cette conversion donne un cadrage immédiat pour une négociation, une transaction ou une demande prud'homale, mais elle ne dispense pas d'analyser les autres postes de demande.
Le barème Macron concerne l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne remplace pas l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, le préavis, les congés payés, les rappels de salaire ou les demandes indemnitaires autonomes.
Le plancher réduit dans les entreprises de moins de 11 salariés
L'article L1235-3 prévoit une règle particulière lorsque l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés. Pour les dix premières années d'ancienneté, le minimum applicable est réduit : 0,5 mois à un ou deux ans, 1 mois à trois ou quatre ans, 1,5 mois à cinq ou six ans, 2 mois à sept ou huit ans, puis 2,5 mois à neuf ou dix ans. Le plafond, lui, reste le plafond général.
Ce point est décisif pour les dossiers de TPE, car il peut changer fortement le bas de la zone de risque. À cinq ans d'ancienneté, par exemple, le minimum passe de 3 mois dans le régime général à 1,5 mois dans une entreprise de moins de onze salariés. Le plafond reste toutefois de 6 mois : la discussion contentieuse ne disparaît donc pas, elle se déplace dans une fourchette plus large.
Les cas où le barème ne s'applique pas
Le barème Macron n'est pas le bon réflexe dans tous les dossiers. L'article L1235-3-1 écarte le barème lorsque le juge constate la nullité du licenciement. Sont notamment concernés les licenciements portant atteinte à une liberté fondamentale, liés à des faits de harcèlement moral ou sexuel, discriminatoires, consécutifs à certaines actions en justice ou à la dénonciation de crimes et délits, ou intervenant en violation de protections particulières.
Dans ces hypothèses, l'indemnité due au salarié ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois et le plafond du barème L1235-3 ne s'applique pas. Pour l'avocat, l'enjeu est donc d'identifier tôt la qualification pertinente : licenciement sans cause réelle et sérieuse soumis au barème, ou licenciement nul avec un régime indemnitaire distinct. La différence peut transformer la valeur du dossier et la stratégie de preuve.
Sources officielles et méthode Bivium
Cette synthèse est fondée sur les textes officiels disponibles sur Légifrance et sur les fiches d'information de Service-Public.fr. Bivium applique le tableau légal, distingue les entreprises de moins de onze salariés et convertit la fourchette en euros à partir du salaire saisi. L'outil est volontairement centré sur le calcul : il sert à cadrer le risque, pas à qualifier seul tous les faits du dossier.
Calculez la fourchette pour votre dossier
Saisissez l'ancienneté, le salaire mensuel brut et l'effectif de l'entreprise : Bivium affiche le plancher, le plafond et la conversion en euros du barème Macron.
Ouvrir le calculateur Barème MacronQuestions fréquentes sur le barème Macron
Le barème Macron donne-t-il un montant automatique ?
Non. Il fixe une fourchette en mois de salaire brut. Le juge retient un montant dans cette fourchette selon l'ancienneté, le préjudice démontré et les éléments propres au dossier.
Quel salaire utiliser pour convertir la fourchette en euros ?
La pratique consiste à partir du salaire mensuel brut de référence du dossier. Bivium permet de saisir ce salaire pour convertir directement les mois de salaire du barème en montants estimatifs.
Le plancher est-il le même dans une entreprise de moins de 11 salariés ?
Non. L'article L1235-3 prévoit un plancher réduit pour les dix premières années d'ancienneté lorsque l'entreprise emploie habituellement moins de onze salariés. Le plafond reste celui du barème général.
Dans quels cas le barème Macron peut-il être écarté ?
Le barème ne s'applique pas aux licenciements nuls, notamment en cas d'atteinte à une liberté fondamentale, de harcèlement, de discrimination ou de violation de certaines protections. L'indemnité minimale est alors de six mois de salaire, sans plafond légal du barème.